LES LIMITES (CONTRACTUELLES) DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

La Cour de cassation confirme que l'assureur de responsabilité civile d'un professionnel peut valablement exclure les frais de remboursement de la prestation défectueuse fournie par l'assuré. 

Cass. 2ème civ., 5 octobre 2017 n°16-21107

CONSTRUCTION D’OUVRAGE : IMPLACABLE RÉPARATION DE L’EMPIÈTEMENT

L'auteur d'un empiétement ne peut pas invoquer le droit au respect de ses biens pour sauver les ouvrages litigieux d'une démolition partielle désastreuse. 

Cass. 3ème civ., 21 décembre 2017, n°16-25406

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : L’APPEL EN GARANTIE DU MAÎTRE D’ŒUVRE A SES LIMITES

CE 20 décembre 2017 n°401747 

Selon une jurisprudence bien établie, le maître de l'ouvrage est tenu de prendre en charge l'indemnisation du coût des travaux non prévus par le marché public initial mais indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. 

DROIT DE LA CONSTRUCTION : L’HABITABILITE EST LA SEULE ET UNIQUE CONDITION DE LA RÉCEPTION JUDICIAIRE

Dès lors une réception judiciaire peut être prononcée dès lors que les travaux sont en état d'être reçus, peu importe le refus abusif des maîtres de l'ouvrage de prononcer une réception expresse. 

TRAVAUX PUBLICS : QUEL JUGE POUR LES LITIGES ENTRE UN CONCESSIONNAIRE D’AMENAGEMENT ET UN CONSTRUCTEUR PRIVÉ ?

En l'absence d'indices permettant de retenir l'existence d'un mandat au profit de la collectivité, un aménageur privé doit saisir le juge judiciaire. 

TC 11 décembre 2017 n°4103 

SUR L’IMPORTANCE DE LA RECEPTION, MÊME AVEC RESERVES

En droit de la construction, il est important de réceptionner les travaux, même avec réserves. 

Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation précise encore la réception tacite : les contestations répétées du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux ne lui permettent pas de se prévaloir d'une réception tacite. 

Cass. 3ème civ., 14 décembre 2017 n°16-24752 

GARDE DU CHANTIER : L’ENTREPRENEUR SUPPORTE LES RISQUES

La garde du chantier ayant été transférée aux entreprises et le sinistre étant survenu avant la réception des travaux, celles-ci doivent supporter le coût des réfections en application de l'article 1788 du code civil. 

La décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2017 est une illustration parfaite de la mobilisation de l'article 1788 du code civil. 

Cass. 3ème civ., 17 décembre 2017 n°16-25652 

RESPONSABILITE DECENNALE DES « FABRICANTS D’ELEMENTS POUVANT ENTRAINER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE » (EPERS)

Un arrêt du 25 janvier 2018 confirme l’application de la responsabilité solidaire, sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil, d’un fabricant d’une partie d’ouvrage - en l’espèce les « pannes » - conçue et produite pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par ledit fabricant. 

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET GARANTIE DECENNALE : LA COUR DE CASSATION RESTE ATTACHEE À LA NOTION D’OUVRAGE

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du n°17-13478 du 28 février 2018, précise son attachement à la notion d'ouvrage en écartant le régime de la garantie décennale pour de simples travaux d'étanchéité. 

Cass. 3ème civ., 28 février 2018 n°17-13478 

CONSTRUCTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

La mise en œuvre de la garantie régie par les dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 1792-6 du code civil se distingue de la notification des réserves envisagée par l’article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation.

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