Écrit par Olivier LECA AVOCAT AUX BARREAU DE PARIS le dimanche 23 septembre 2018
En droit de la construction, il est important de réceptionner les travaux, même avec réserves.
Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation précise encore la réception tacite : les contestations répétées du maître de l'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux ne lui permettent pas de se prévaloir d'une réception tacite.
Cass. 3ème civ., 14 décembre 2017 n°16-24752
(précédent : Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-14830)
La Cour de cassation considère que « par ce seul motif », la cour d’appel a pu légalement justifier sa décision.
Nul besoin pour les juges de rechercher l’existence d’une prise de possession de l’ouvrage et du paiement intégral des travaux.
La Cour de cassation, après avoir consacré la présomption de réception tacite - Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25415 ; Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-11260 - fait à nouveau preuve de réalisme en la matière.
Elle rappelle, s’il en était besoin, l’importance de ne pas faire l’impasse sur les opérations de réception des travaux, même inachevés ou entachés de malfaçons, quitte, dans ce cas à dresser un procès-verbal avec réserves.
